[J] [E] et Mme [G] [E] en l’agence Crédit Lyonnais sise [Adresse 3] ;Condamner l’administration au paiement de la somme de 100000 euros en application de l’article L121-2 du code des procédures civiles

avis médical n’a été sollicité ; en l’absence de rapport motivé du chef d’établissement, la décision méconnait les dispositions de l’article R. 213-24 du code pénitentiaire ; elle méconnait l’article

Selon l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-1 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.

Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la

L.244-9 du code de la sécurité sociale, L.121-2 du code de la sécurité sociale et 1240 du code civil : " De le déclarer recevable en sa contestation ; " De constater le caractère incertain de la créance

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les stipulations de l'article 6 de la directive

L. 224-5 du code pénitentiaire ; * elle a été prise à l’issue d’une procédure entachée de vices substantiels en ce que la procédure contradictoire préalable prévue à l’article L. 121-2 du code des relations

L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; elles trouvent leur origine dans des expositions au bruit de tirs de canon sans protection auditive lors de son service

Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive : L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions des articles L.121-1 et L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les

L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution précise que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages intérêts en cas d'abus de saisie.

commerciale, artisanale ou agricole (…) contrairement à une interdiction prévue par la loi. » L'article R.121-2 du code de l'artisanat prévoit que « Les personnes exerçant tout ou partie du métier de

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il n'est pas contesté que l'article D 121-2 du code du travail, pris en application de ce texte, inclut, parmi les secteurs d'activité concernés, les activités exercées par les associations intermédiaires

Sur la régularité des saisies attributions pratiquées L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure