AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
6a10bac3cdc6046d479ce4d0
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve
Source officiellePage 61 sur 383
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06773
13 novembre 2012
13 novembre 2012
article L. 125-3), 111-4, 121-1 et 121-2 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en
Source officielle