) ALORS QUE dans le cas où l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant

L.141-1 et R.141-1 à R.141-7 du Code de la sécurité sociale n'est applicable que lorsque le salarié est vivant ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la victime était décédée ; qu'ainsi,

de procédure civile, et au visa de l’article L.141-1 alinéa 1 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 6§1, de la convention européenne des droits de l’homme, de l’article préliminaire du code

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour rejeter les prétentions de M.

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L. 581-32 ; - s'agissant de la qualité de l'auteur de la saisine du préfet : * alors même qu'elle est une association agréée, au sens des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

L’association « Animalia – Refuge & Sanctuaire », qui n’est pas agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, a pour objet, en vertu de l’article 2 de ses statuts, « / La défense et

R. 11-3-II précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur de la région Ile de France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application

[P] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris en condamnation au paiement de la somme de 700.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien-fondé de l’indu En application des dispositions de l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières

[Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été

comptables, que son consentement n'avait pas été vicié et qu'il n'avait jamais recherché, dans le délai légal d'un an, la nullité du dit acte ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article

12 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-1 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer la nullité de la vente du 25 février 1993, la cour d'appel énonce que les mentions du chiffre

La Cour en a conclu que l’article 6§1 de la Convention avait été violé.   I.   Mesures de caractère individuel   1.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt énonce que l'action de l'assuré engagée par ce dernier en sa qualité d'usager du service

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le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que la CGSSR avait admis que son état était consolidé le 2 juillet 2000 (avec un taux d'IPP de 20%), ce que l'expert commis conformément aux dispositions de l'article