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28 632 résultats pour « article L.141-13 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

6034e0b2469ea70b72345c1c

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

juin 2010, les motifs invoqués n'étant ni graves ni légitimes et le locataire réunissant les conditions prévues aux articles L.145-1 et suivants du Code commerce ; - en conséquence, dire et juger que

Source officielle

Page 61 sur 1432

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TJ

Service des référés

6650db0b9d5614ec4f7d6d3a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte en date du 14 novembre 2023, la SCI NLB Bureaux a fait assigner en référé la société Coreod Care sollicitant de : “Vu l’article L.145-41 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1103

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301306

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L. 145-13 du Code de commerce» ; ALORS, D'UNE PART, QUE nul ne peut, quel que soit son comportement, renoncer à un droit qu'il n'a pas ; que l'article L.145-13 privant légalement le preneur étranger

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5ea

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L.145-33 du code de commerce, et des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, de : « Confirmer le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

cr

Bayonne a décerné, le 16 février 1990, un mandat d'amenerc/Josiane X

6079a8559ba5988459c4cc31

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

145-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, l'arrestation d'un inculpé trouvé, comme en l'espèce, à plus de 200 km du siège du juge

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff43

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

307, 327 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856eb5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb37c

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Mixte de Commerce de Papeete du 14 octobre 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 16 mars 2023 ; Appelante : Mme [W] [X], née le 18 février

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979ddb5cdc6046d47f62aff

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SARL [E] soutient quant à elle que c'est la prescription biennale prévue à l'article L 145-60 du code de commerce qui s'applique à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678cdd189ce3057d201c40

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R.145-23 du code de commerce, Vu les articles 1731 et 1754 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer recevable et bien

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bf5cdc6046d473da777

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été formée dans le mois qui a suivi la signification de l'ordonnance d'injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 1416 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c9

Appel

29 février 2012

29 février 2012

L 145- 30A11 du code de commerce, les sommes suivantes au titre de la remise en état des locaux : 110 euros pour la dépose d'une bouche d'aération de la climatisation et de son conduit et rebouchage

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société PROTEWINc/Société PROTIFAST

6253ccf5bd3db21cbdd91d5f

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

S PROTIFAST, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 40 du règlement 1346/ 2000 et de l'article L 62145 et R 662-3 du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbe8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [O] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb1

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

D... termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53335

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* [O] [U] est autorisé à utiliser son propre nom par l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, comme la jurisprudence l'a reconnu, par exemple dans une affaire relative au nom du champagne

Source officielle
TJ

Référés

67fd507ae85d0474bddb3fa3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200160

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

L 141-2, alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) Alors que l'acte notarié n'est pas visé par l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution régissant la prescription

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