CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

401 832 résultats pour « article L.223-2 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403741_20240504

Administratif

4 mai 2024

4 mai 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission

Source officielle

Page 61 sur 20092

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00353

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

223-15-2, 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032491574

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85822

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

La société TRANSPORTS MOINET s'en rapportait à justice sur les indemnités demandées par Cyril X... par application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et, par demande reconventionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02921

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance et de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00796

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05574

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86438

Appel

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Par ailleurs, le salarié sollicite l'octroi d'une allocation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile d'un montant de 3.000 euros, mais renonce à réclamer à la Cour le rappel de salaire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François B

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En se déterminant ainsi, sans dire en quoi consistait précisément la faute de gestion imputée à Mme [L], quand, en application de l'article L. 223-42, alinéa 2, du code de commerce, elle disposait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf1a

Appel

12 février 2009

12 février 2009

A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Chambre Spéciale Civile des Mineurs de la Cour d'Appel de NÎMES, formée conformément aux articles L 223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 29

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b56d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

ARRÊT RENDU LE 06 Décembre 2007 A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Chambre Spéciale Civile des Mineurs de la Cour d'Appel de NÎMES, formée conformément aux articles L 223- 1 et 2 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc18

Cassation

22 février 1983

22 février 1983

AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QU'EN IMPOSANT, PAR UNE NOTE DE SERVICE LA NON-FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AU MOIS D'AOUT, A COMPTER DE 1980, IL AVAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312248_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308734_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00362

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 223-13 du code de commerce ; 2°/ que l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées par un associé décédé est suspendu, et un mandataire ad hoc doit être désigné pour représenter ces

Source officielle
TA

Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13

DTA_2102752_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Il soutient que : - la décision du 5 février 2021 est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 223-6, alinéa 2 du code de la route et l'article R. 223-8 du même code ; - les décisions

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2108411_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il soutient que : - il n'est pas justifié que la décision attaquée du 9 juin 2021 ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît l'article L. 223-6 alinéa 2 du code de la route et l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034978319

Admin. suprême

16 juin 2017

16 juin 2017

du IV de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sont, d'une part, illégales au regard de l'article L. 223-2 du même code en ce que la possibilité d'exclure des mineurs du dispositif

Source officielle