la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile outre les entiers dépens distraits comme en matière

à la charte du cotisant contrôlé devaient être respectées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'avis préalable au contrôle, prévu par l'article

R 243-59 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R.242-3, alinéas 1 et 4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article'L.242-3'sont tenues de faire connaître

la société GMF aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

X... la veille de l'ordonnance de clôture et d'autre part, que la cour avait violé les articles 12 et 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil en retenant que la demande

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 241 et L. 242, devenus L. 311-2 et L. 311-3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a inclus dans l'assiette

L 122-32-5 et / ou l'article L 122-24-4 du Code du travail, selon que l'on se place dans le cadre juridique de l'accident du travail ou de la maladie ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en ce que les feuilles de calcul 'Excel' dressées par l'Urssaf lui ont été transmises postérieurement au délai de 30 jours prescrit par cet article.

L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur. 3.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

L.241-5-1, L.412-6, R.242-6-1 et R.242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui admet la validité du très important redressement opéré par l'URSSAF au titre des indemnités forfaitaires de déplacement sur la base d'un simple

du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et les clauses types des contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment figurant à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des

en découlant au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la commission nationale technique a violé les articles L. 242-1, L. 242-5 et suivants, R. 243-6, R. 434-35