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7 421 résultats pour « article L.331-9 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00736

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Au visa des articles 1382 et 1134 anciens du code civil, dans leur rédaction alors applicable, les sociétés DNF, devenue Primmothèque, et Sky Invest soutiennent que la société Groupe 333 et M.

Source officielle

Page 61 sur 372

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301181

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d8a098cdc6046d47bd062b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 333-5 du même code.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06ccfbd3050592a13b4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) le non respect des dispositions de l'article L. 311- 9 du code de la consommation est sanctionné par déchéance du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201236

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c385a52a8057d99189a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le prêt immobilier, le tribunal a également écarté le moyen tiré de la forclusion, appliquant la prescription biennale de l'article L.137-2 du code de la consommation, et déclaré prescrite l'échéance

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La part maximum légale à consacrer au remboursement, définie à l’article L.731-1 du code de la consommation, par référence à la quotité saisissable prévue à l'article L.3252-2 du code du travail pour un

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d315471dfcd8318201471

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La méconnaissance de l'obligation du prêteur de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation avant de conclure le contrat de crédit emporte pour le prêteur la déchéance du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00142

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4, devenu L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00197

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9043b00e05d4fac732

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Mais l'article L313-12 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au moment des mises en demeure en 2010, qui est d'ordre public, dispose que : Tout concours à durée indéterminée, autre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625695

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b1d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Saisi par actes d'huissier en date du 20 mai 2019 délivrés par la société Heineken Entreprise, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 9 septembre 2020, '- vu l'article L 622-28 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94890

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

F... demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation, 1231-1, 1347 et 1343-5 du code civil, de : -dire le crédit agricole irrecevable et en tout cas mal fondée en son appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00229

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

J... soulève la nullité de la caution au motif que la mention manuscrite ne serait pas conforme aux dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ; Que la banque fournit le contrat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

activité de crédit à la consommation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204985_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 334-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les aires marines protégées comprennent : / () 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d5

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

703 du code de procédure civile et L 331-5 du code de la consommation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201277_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle