MOTIFS Sur la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2) et de l'article 1147 du Code civil ; 4. – ALORS en tout état de cause QUE l'employeur

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

de l'article L. 4721-1 du code du travail. 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-8 et L. 122-14-2 devenus L. 4131-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu,

Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre

En outre, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, relatives à la sécurité et à la santé au travail, dès lors qu'il résulte de

l'article L.4121-1 du Code du travail, l'entreprise est désormais tenue des mêmes obligations à l'égard des travailleurs qu'il s'agisse de la protection de la santé physique ou de la santé mentale ; qu'en

individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code

établir en quoi l'employeur avait pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

L'article L.4121-1 du code du travail dispose en particulier que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

L'article R. 4141-2 du code du travail précise que l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ainsi que L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; ALORS QUE, en outre, en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur aurait dû avoir conscience du danger

Aux termes de l'article L. 411-7 de ce code : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision