Suivant ordonnance du 30 décembre 20001, le juge du tribunal de commerce du Havre, commissaire à la liquidation, a ordonné la vente du fonds de commerce au prix de 420 000 francs net vendeur soit 64 028

Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.

Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.

Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.

Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été avant l’issue de l’audience par Me Fall PARAISO, avocat dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à

L. 752-1, L. 751-2 et L. 752-3 du code de commerce et qu'il ne prévoit aucune mesure de compensation écologique en contrariété avec l'article R. 752-6,4°, du même code.

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

, qui constitue la base légale de l'arrêté attaqué, méconnaît l'article L. 424-10 du code de l'environnement.

R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques structurels et de ceux engendrés par les travaux de construction ;

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis aux articles L. 423-23 et L. 431-2 du même code.