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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603236_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2012586_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; M.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300251_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

, l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant déterminé l'ensemble des règles de procédure afférentes, ni avant une décision associée fixant le pays, le

Source officielle
TA

LAURENT Marie-Eve

DTA_2201388_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02529_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1er, A, 2 de la convention de Genève que de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2309274_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

500 euros HT à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 5°) de l'admettre provisoirement

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401198_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602199_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03331_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Si son fils, né en 2003, s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501704_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA00395_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518129_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2112434_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507718_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2308132_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318963_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318968_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500655_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

D'une part, en vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L.641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403640_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501581_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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