l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

être calculée sur la base de l'indice majoré 534 et non de l'indice majoré 521, en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses " droits acquis

être calculée sur la base de l'indice majoré 534 et non de l'indice majoré 521, en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses " droits acquis

D B, représenté par l'AARPI Avec vous avocats, Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

indépendants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MM.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution : 1°) de la décision du Conseil

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de la requête, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative seront rejetées comme irrecevables, que si les attestations d'assurance ont été transmises

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

C... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Saint-Christophe-sur-le-Nais de procéder à l’évacuation

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

C D et Mme E A, représentés par Me Bourqueney, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'admettre M.

C A, représenté par Me Seyrek, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Il résulte des dispositions des articles L 351-2, L 131-6'2, D 643-1 et D 643-2 du code de la sécurité sociale que les périodes prises en compte par le régime d'assurance vieillesse pour les professions

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.