Selon l'article L 622-21 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

[W] [X] à faire valoir ses observations sur la recevabilité de ses demandes à l'égard de la société Hatman Courses au regard des dispositions des articles L 622-21 et L 624-2 du code de commerce, - invite

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 17 juin 2024, la société JUMP ARENA, assisté de son mandataire judiciaire, la SCP [R] [O], demande au tribunal de: Vu l’article L. 622-21 du Code

L. 622-21 du code de commerce ; Dire la société Entrepôts [Localité 24] II, la société Allianz et la société Brezillon, non fondées en leurs appels, y compris incident et provoqués ; Dire en revanche

pour le régime de garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 8] de leurs interventions dans l'instance au titre des dispositions de l'article L. 625-1 du code du commerce, - débouté M.

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce.

N° RG 20/06529 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UUXZ Sur l'irrecevabilité de certaines demandes : En application de l'article L.622-21 du code de commerce auxquelles renvoient les dispositions de l'article

L. 624-2 du code de commerce   ; La société BNP Paribas, appelante incidente, indique qu'elle a décaissé une somme de 301. 000 € au total et fait valoir que la radiation des privilèges qu'elle a fait

les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil (ancien article 1382), Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les articles

L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [R] [W] sur le fondement de l'article L 625-3 du Code de Commerce,

L 622-21 du code de commerce, - juger irrecevable toutes demandes tendant à la condamnation de la société Partnering 3.0 au paiement d'une somme d'argent, - en conséquence, débouter M.

; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées

700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Dire et juger que la décision à intervenir ne pourra que prononcer une fixation au passif de la procédure collective en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait

a force de chose jugée à l'égard de la société SASEMA ; * sur la recevabilité de l'appel et des demandes à l'égard du mandataire judiciaire de la société CIRB Attendu que les dispositions de l'article

1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1134, 1147 et 1382 anciens du Code civil, vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1240 et 1353 nouveaux du Code civil, vu l’article L.111-24 du Code de la construction

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

procédures civiles d’exécution. - Suspendre la procédure de saisie immobilière en application de l’article L. 622-21 II du code de commerce. - Entendre ordonner l'emploi des frais de la présente instance

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les