L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 19/02/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 19/08/2026 pour : SAS TAOVA Toutes activités liées

623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QU' après avoir, dans un chef de dispositif autonome, «

L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

La société Toroslar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'assignation en date du 4 janvier 2017 délivrée à la société Bontout ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 622-21 du code de

L. 626-1, L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce" ; 2°/ que "le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la SCI

L.622-6, L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel de Colmar de bien vouloir : - Débouter la société Tissus des Ursules de

de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20.

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

L. 624-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

1165 du code civil, devenu article 1199 du même code, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

R. 624-11 et L. 624-2 du code de commerce.

Saisi de cette contestation, le juge commissaire, par sept ordonnances distinctes en date du 14 mars 2017, s'est déclaré incompétent au sens de l'article L 624-2 du code de commerce et a invité les parties

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Au contraire, l'URSSAF des Pays de la Loire demande à la cour de : Vu les articles L 133-3 et D 243-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 622-27 et R 624-1 du code de commerce, Vu l'article