que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

sa créance et lui précisant qu'à défaut, il proposera son rejet, n'est pas une lettre de contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce de sorte que le défaut de réponse

une décision rendue en matière de sauvegarde conformément à l'article R. 661-3 alinéa 1 du code de commerce.

[V] demande à la cour, au visa des articles L.626-30 et L.626-30-1, L.628-4 et R. 626-58-1 du code de commerce, 579 du code de procédure civile, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

121-3, 314-1, 314-10, 321-1 et suivants du code pénal, 626-2 2 et 5 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

Désigne la SELAS [B] en la personne de Me [E] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les articles L. 622-22, L. 625-3, L. 110-4, R. 624-11 du code de commerce, les articles 760 et suivants

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer une certaine somme au liquidateur de la société Gelux sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

L. 622-9 et L. 621-41 anciens du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

[C] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir: « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

la SARL RESIDIMMO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

875 du code de procédure civile justifiant une atteinte à la contradiction ; que selon l'article L. 621-7 du code de commerce, la demande de remplacement du mandataire judiciaire ne peut émaner du créancier

L. 641-4 du code de commerce.

Sur la demande principale Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.