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L. 6321-1 " ; que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan

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L. 6355-1 du code du travail, comme l'a jugé le tribunal de commerce de Bastia.