93 du même code : " 1.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

1985, 5 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[O] [A] et Mme [K] [A], appelants, aux fins, au visa de l'article 815-2-1 du Code civil, de : A titre principal, - voir dire que la société NICE SHOP est irrecevable à ester contre eux en raison de

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2026 Références : 2025R00066 ENTRE : La SAS MYBIMJOD immatriculée

L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil

L. 644-1 et R. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

DEFENDEUR : SAS MPS SOL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 919900001 / N° de Gestion : 2022 B 11109 Représentant Légal : M.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la Cour était assistée d'un greffier au cours des audiences des

[T] n'avait pas commencé à courir avant la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L. 621-1 et suivants du Code de commerce) Suivant exploit en date du 06/12/2024, l'URSSAF BOURGOGNE