Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas mis à exécution cette décision malgré les différents courriers adressés par l'intéressé et l'intervention de la juridiction sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

B A, représenté par Me Louis Jeune, a demandé au tribunal, le 1er décembre 2022, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

A... sur le fondement de l’article L. 911-4 ne sont pas devenues sans objet. L’exception de non-lieu à statuer soulevée par le ministre de l’intérieur doit, par suite, être écartée.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Deux ans plus tard, la SFOIP a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'exécution de ces ordonnances sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

20 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit fait injonction

La circonstance qu'un justiciable puisse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, saisir le juge d'une demande tendant à ce que soit

La circonstance qu'un justiciable puisse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, saisir le juge d'une demande tendant à ce que soit assurée l'exécution

L. 911-4 du code de justice administrative et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la CAF de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif a enjoint à la commune, d'une part, par l'article 1er de son jugement du 20 décembre 2007, de procéder à la réintégration de l'intéressée

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal

Le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas mis à exécution cette décision malgré les différents courriers adressés par l'intéressé et l'intervention de la juridiction sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

A C, représenté par Me Maumont, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 2100177 rendu le 1er décembre 2022 par le tribunal