[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité

Y... à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L120 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, M.

L113-1 du code des assurances et conduisent à vider la garantie de sa substance ; - juger que les clauses d'exclusion excipées par la société Chubb European Group SE ne trouvent pas à s'appliquer ;

» * sur le caractère licite de la clause : L'article L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose qu'«'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment

L622-22 du code de commerce).

Il est demandé : 1° par la SNC IMAGINE PROMOTION, appelante, dans ses conclusions récapitulatives visées le 6 octobre 2022, de : Vu l 'article L. 123-7 du code de commerce, vu l'article 1710 du code

, vu l'article L112-16 du code de la construction et de l'urbanisme, vu l'article 544 et suivants du code civil, de débouter Monsieur [R] de ses demandes ; de le condamner au paiement de la somme de 5

Les installations du site sont régies par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, visée aux articles L. 511-1 et suivants du code l'environnement.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

les recours à venir constituent un risque sériel sur le fondement de l'article L 124-1-1 du code des assurances ou, subsidiairement, sur les dispositions conventionnelles de l'avenant n°11, et de juger

L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514-1 et suivants du Code

civil, Vu l'article L111-1 du code de la consommation et l'obligation de conseil pesant sur le vendeur professionnel, Vu le prix de la voiture neuve, A titre principal, - Dire et juger que

L l10-1 du Code de commerce, - dire que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables, - dire qu'à défaut de textes spécifiques, seules les dispositions du Code de commerce et à défaut

La société JCI reconnaît dans ses conclusions que les dispositions de l'article 1604 du code civil sont applicables au litige.

, 554, 555, 700, 789 6° et 907du code de procédure civile, des articles 2219, 2224 et 2233 du code civil, de l'article L.113-17 du code des assurances: - de juger que l'action en intervention forcée en