de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)

du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse

dommages-ouvrage et à titre principal au titre de l'assurance CNR, Vu les articles 9 du CPC et 1315 du Code Civil, 1792 du code civil, L 242-1 et L 241-1 du code des assurances, Vu la police souscrite

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assureur affirme que ce plafond de garantie est opposable à l'assuré et au tiers en vertu de l'article L112-6 du Code des Assurances.

en leur demande au visa de l'article L.442-1 du code de commerce et les a invité à mieux se pourvoir sur ce point ; - Condamné in solidum les sociétés PERRENOT FOURCHET et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

leur demande au visa de l'article L.442-1 du code de commerce et les a invitées à mieux se pourvoir sur ce point ; - Condamné in solidum les sociétés [P] [I] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer

L’article 544 du même code rappelle le caractère absolu du droit de propriété.

à l'article 699 du code de procédure civile.

la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'appel ; Vu les conclusions en date du 9 octobre 2015 par lesquelles

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, la SCI DELMI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1241 et 1641 du Code civil, Vu l'alinéa 4 de l'article L113

Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L110-4 du Code de commerce s'applique ; que s'agissant du point de départ de l'action en nullité pour dol, il s'agit de la date de l'acte car les époux X... ne pouvaient ignorer la teneur

Par ailleurs, en application de l'article L112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 et applicable au présent litige, avant la conclusion du contrat, l'assureur

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence