Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie du Plan Chlordécone (Guadeloupe Martinique) 3,

F..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

MOTIFS Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,

[P] a donc droit au délai de préavis prévu par les dispositions de l'article L134-11 du code de commerce, ainsi qu'à l'indemnité de rupture prévue à l'article L134-12.

Y... dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QU'en application des articles L1222-1 et L1231-1 du Code du travail, l'appelant conteste en réalité la décision de l'entreprise de nommer aux

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Vu l'ordonnance du 26 juin 2017 décidant de l'application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, Vu ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre

Le jugeemnt est infirmé de ce chef. 3-Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'intimé peut prétendre, au regard

L1233-2 et L1233-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient

L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire et L 2132-3 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L1224-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les syndicats peuvent, devant toutes

de catastrophe naturelle ; 2) les correspondances par lesquelles METEO-FRANCE a remis au ministre de l'intérieur le ou les rapports météorologiques établis au niveau national, notamment le rapport du 3

Par jugement du 15 février 2011, le conseil de prud'hommes de Nanterre a débouté Mme X... de ses demandes tendant, principalement, à dire son licenciement nul en application de l'article L1152-3 du Code