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2 914 résultats pour « article L13-17 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200616

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

125, 544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-14 et R. 143-23 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62d79ac871d9f5effbdf29ab

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par conclusions d'appelants n°2 notifiées le 15 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par ailleurs, l'article L113-1 du même code précise que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur : - sauf exclusion conventionnelle

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7c29c3df04f589a682

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[CM], Vu l'article 1003 du code civil, Vu l'article L132-9 et suivants du code des assurances, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1a8cdc6046d47e57caa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la société ESD demande au tribunal, au visa de l’article 1915 du code civil, de : - rejeter les demandes de M. [H], - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

informations transmises au sens de l'article L.321-2 alinéa 1 du code du tourisme et de l'article 12 du bail commercial'; - que la société Appart City continue d'éditer et d'émettre des factures au nom

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article L123-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations qui

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747697

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La banque réplique que l'article L137-2 du Code de la consommation sur lequel se fonde la caution ne concerne que les biens et services fournis par la banque.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La jurisprudence de la Cour de Cassation pose dans un arrêt du 16 décembre 2010 «Mais attendu que, selon l'article 1315 du code civil auquel ne déroge pas l'article L133-4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile'; - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires'; - dit que conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04186cdc6046d47ccb3e8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'ordonnance de clôture Vu l'ordonnance de fixation MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L133-16 du code monétaire et financier en cas d'opération de paiement non autorisée consécutive

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697e33b2cdc6046d476cb202

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b4

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Représentée par Me Ariana RODRIGUES, (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece304a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de la décision.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d’assortir la condamnation d’une astreinte Suivant l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte constitue une mesure de contrainte pour assurer l’exécution

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L. 134-12 du code de commerce), - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 janvier 2018 par la société Cofim qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033812edbef2c34dd1b8f33

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

700 du code de procédure civile; - fixer, en conséquence, les indemnités lui étant dues par la Communauté d'agglomération Plaine Commune à la somme de 577 520 euros se décomposant comme suit : - 555

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c0bcdc6046d47ff22fa

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162c1ce34defd4c4b3b4632

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

et de déclarer irrecevables Monsieur [J] et Madame [I] faute d'actualité de leur demande et d'intérêt à agir, - à titre subsidiaire, vu l'article L132-1 du Code de la consommation, - d'infirmer le jugement

Source officielle