AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163a60a1d97f2f687d912dc
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Sur la demande de réduction proportionnelle de la compagnie ALBINGIA La société FERME EOLIENNE DE LE PORTEL PLAGE fait valoir que cette demande basée sur l'article L113-9 du code des assurances est
Source officiellePage 61 sur 277
Chambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À l'audience du 17 octobre 2024, en réponse, La Foncière dépose des conclusions et demande : Vu les articles 1103 du Code civil, L134-4 et L134-14 du Code de commerce, Vu le contrat d'agent commercial
Source officielle