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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69788269cdc6046d47d8c433
5 janvier 2026
5 janvier 2026
I] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société FONCIERE HABITAT ET HUMANISME inscrite au RCS de [Localité 10
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcdc2799a9057d5dd17b
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d749477fe04f5cc630d
12 avril 2023
12 avril 2023
Au regard des articles 4 et 26 de la loi du 17 juin 2008 le délai de prescription biennal de l'article L 137-2 du code de la consommation est devenu applicable s'agissant d'un délai réduisant le délai
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27ed
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En outre , il est demandé à la cour de : - Juger que la créance de la NACC est éteinte et à tout le moins prescrite en vertu des dispositions de l'article L 218-2 (anciennement L137-2) du Code de la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0508d0ccf000877e754
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Nantes a : - Condamné la société RELAIS COLIS à payer à la société GES TRANSPORTS LTD la somme principale de 26 274,95 euros HT, soit 31 529,94 euros TTC au titre de ses factures n° 8729 en date du 31/10
Source officielle1ère chambre
62624826b1a50c277d4c5b21
21 avril 2022
21 avril 2022
La cour a retenu que la banque ayant bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, la prescription
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f685
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SARL CABINET [E] IMMOBILIER a été élue en qualité de syndic de la copropriété le 10 novembre 2020.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société Anonyme R. BOUTINc/Monsieur Jean-Marie X
6031fcd847e14f351dd7bfd6
24 mai 2018
24 mai 2018
X... d'exécuter ses obligations résultant du jugement du tribunal de commerce du 22 mars 2012 ; - de constater que, par application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a3c
4 septembre 2014
4 septembre 2014
. 000 ¿ = 1. 500 ¿ 10 % x 69. 805 ¿ = 6. 980 ¿ Soit une indemnité totale de 80. 785 ¿, - de condamner le conseil général à verser une somme de 2. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3-3
696ab627cdc6046d47944ed9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
Source officielleRéférés
678578eaaaacbea0fe684c8d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise sollicitée Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631515e03efc4516bd2d7c
29 juin 2011
29 juin 2011
avocat au barreau de PARIS - toque R78 INTIMEES SAS PANALPINA FRANCE TRANSPORTS INTERNATIONAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 10
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e2
14 avril 2006
14 avril 2006
Sur la demande nouvelle au titre de la retraite complémentaire : En application de l'article L132-1 du Code du Travail , au cas où deux conventions ou accords collectifs sont applicables , il convient
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300082
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[J] et de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a3868
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93354de0ebe408daa80e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il conviendra de se référer aux conclusions des parties pour un exposé plus amples des moyens de fait et de droit en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210100
31 janvier 2019
31 janvier 2019
l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Solyor de sa reprise d'instance ; Vu l'article
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5782
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose, sur le fondement des articles 865 et 446-3 du code de procédure civile, et L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, que : - la garantie souscrite pas
Source officiellePage 61 sur 133