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5 612 résultats pour « article L143-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c30

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L145-31 & L145-56 ; D. n° 53-960 du 30/12/1953 ; Dél. n° 75-41 du 14/02/1975).

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

682390937e21a56f624edca7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[C] au titre de son affection du 5 janvier 2017 dans les rapports entre la société [3] et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4].

Source officielle
CA

3e chambre

6034a3b1d163948fe4e55c3d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Sur le contrat du 20 août 2009 Il résulte des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4 et L113-8 du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par

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CA

Avis

CADA:20164658

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

château de Lédenon et la maison solaire ; Ainsi que de documents relatifs à la transformation du POS de la commune en PLU : 3) le rapport de présentation rédigé par G2C Territoires daté de mai 2016 ; 4)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632f5d14ec5f96a7da0a0b

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour  au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-

Source officielle
CA

CIDP

63ca426d9066fd7c90fc23c9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par requête du 4 avril 2022 et conclusions du 6 décembre 2022, M.

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CA

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9db

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Il agit sur le fondement des articles L142-2, L143-3, L 331-2, R 152-2, R 142-1 et R 331-1 du code rural et fait valoir que': - il est recevable à agir, l'assignation ayant été publiée à la conservation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66274ef2c1c6ed00087b3ca3

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [E] [S] munie d'un pouvoir dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edac5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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TJ

Chambre des référés

67f02fda02fc178212f81432

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605fa2273490db107597

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette promesse comportait une condition suspensive tenant au non exercice par le preneur à bail commercial de son droit de préférence en application de l’article L145-46-1 du code de commerce.

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TJ

Pôle Civil section 3

69814ac6cdc6046d47b18791

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

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CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91049

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2014 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08563 M.L.

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CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L113-9 précité.

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

de l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu le principe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a836744bb525fe3b88d47

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires

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CA

Chambre Commerciale

616359d61416be03751aa40e

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

La constitution de la société ADS Normandie sans en informer et sans demander d'autorisation écrite préalable contrairement à l'article 2-4 du contrat d'agent commercial conclu entre les parties et par

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CA

1ère Chambre civile

69df26f0cdc6046d47486601

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] [U] et la société Sab à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum M.

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