L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ». 6.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la mainlevée des saisies L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre l’exécution

L’article R.142-17-1 II du même code dispose que : « Lorsque le différend porte sur une décision prise après une mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale prévue à l’article L.141-1, la juridiction

Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.

Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparaître par courrier en date du 14 décembre 2022 INTIMÉ : Monsieur [J] [N] Né le 07 juin 1954 à [Localité 5] (49) [Adresse 1] [Localité

MOTIFS : En application de l'article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, il appert que le juge de l'exécution peut assortir d'une astrreinte une décision rendue par un autre

de RG : 24/00905 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KUNL ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 OCTOBRE 2024 I PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [T] [N] né le 09 Août 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

2 700 000 xpf restant dû sur le prix de fond de commerce outre la somme de 1 000 000 xpf à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.

Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la décision

Bellenger, [Adresse 2] avocat (C279) Partie défenderesse : SAS ARTISANAT ET SERVICES DU FOREZ, RCS de [Localité 1] n° 803 964 410, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

Bellenger, [Adresse 2] avocat (C279) Partie défenderesse : SAS FOSSES TP, RCS de [Localité 1] n° 849 831 417, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : M.

MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide