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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69d5ee13cdc6046d477bfdee
7 avril 2026
7 avril 2026
[Q] avait une ancienneté de 18 années et 4 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [2] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Source officielle4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE
Source officielleChambre del'Expropriation
6162da78dda066944ee0e8ff
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Il a consigné la somme prévue par les dispositions de l'articl L213-4-1 du Code de l'Urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e64
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1e9a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d98b510604f5bc1ed0
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75da8b510604f5bc1ed8
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f0a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle1re Chambre B
616243c51217cad6c01649c8
10 avril 2014
10 avril 2014
17 des statuts conformément à l'article L223-25 du code de commerce ; qu'il a cessé volontairement ses activités et réclame abusivement une rémunération pour les mois d'avril 2011 à juillet 2012
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867ec
5 mars 2003
5 mars 2003
Millecamps 59226 RUMEGIES Représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué Assistée de Maître BERTRAND, Toque L207, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré
Source officielle11ème civ. S3
679aae0be9a46d1f5a76bf25
10 janvier 2025
10 janvier 2025
» l’article 9 dudit code ajoutant «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
S'agissant de la date de référence, aux termes des articles L213-4)a et L213-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'expropriation porte sur un bien soumis au droit de préemption urbain, la date de référence
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60330e74d005838086bb0576
9 octobre 2017
9 octobre 2017
700 du code de procédure civile ou de paiement des intérêts moratoires prévus aux articles L208-1 et 208-2 du livre des procédures fiscales, compte tenu du bien-fondé de l'imposition mise à la charge
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleAvis
CADA:20091019
2 avril 2009
2 avril 2009
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Loire sous la cote suivante : 4 U 506, relatifs à Monsieur T., son grand-père paternel.
Résumé IA — à vérifierPôle 6 - Chambre 12
61632f5b14ec5f96a7da098d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Il suffit de rappeler qu'en vertu des articles L 651-4 et D651-4 du code de sécurité sociale, la Caisse nationale du RSI est chargée du recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la contribution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielleJEX
69cede69cdc6046d47e8bfd4
2 avril 2026
2 avril 2026
L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure
Source officiellePage 61 sur 108