AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193df
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 30 avril 2024, la SA PBCE VIE demande à la cour d'appel de : Vu l'article 1134, aujourd 'hui 1103 du Code civil, Vu l'exclusion de garantie prevue a l'article 2-3 de
Source officiellePage 61 sur 118
Pôle 5 - Chambre 10
6033065a5adc3978c06ddf2e
16 octobre 2017
16 octobre 2017
1965 E du code général des impôts, mais qu'elle ne répond pas aux conditions prévues par le 2 de cet article.
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