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2 347 résultats pour « article L218-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

68f1d90d9abd0e067a2193df

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions notifiées le 30 avril 2024, la SA PBCE VIE demande à la cour d'appel de : Vu l'article 1134, aujourd 'hui 1103 du Code civil, Vu l'exclusion de garantie prevue a l'article 2-3 de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033065a5adc3978c06ddf2e

Appel

16 octobre 2017

16 octobre 2017

1965 E du code général des impôts, mais qu'elle ne répond pas aux conditions prévues par le 2 de cet article.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L'article 706-14-1 dispose : L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319868151eeae4f1309d02f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- que l'équité ne commandait pas de le voir condamné au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff13

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

dès lors que le commandement de quitter les lieux a été signifié en application de l’article R.412-3 du même code.

Source officielle
CA

16e chambre

60347a9920760468939cf81a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du juin 2008, devenu l'article L. 218-2, dispose que 'l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b41

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

No. 16/03143 AFFAIRE : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ Ludovic Y...

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb7969

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609a4e54c6ec55cf710193

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

668cd236bbc9a118c6c63e9b

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires a, pour sa part, soulevé, sur le fondement de l'article L218-2 du code de la consommation, l'irrecevabilité de la demande formée à son encontre comme étant prescrite au

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838b1342d338c20d30ed5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c44314

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

697b251bcdc6046d4714c6e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l’appui de ses demandes, il fait valoir que la clause de non concurrence résultant de l’article 16 des conditions générales de vente de la société M2F GROUP qu’il lui est reproché de ne pas avoir respectée

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b40702753f879640d60847

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

CONDAMNER la SMABTP à verser à Monsieur [V] [P] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697432e8cdc6046d4781083c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[B] [G] [X], Mme [Y] [F] [K] [T] épouse [X] C/ ---- Le 16/10/2025 copie conforme par LRAR à M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccfd33109fd079b3fbb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête du 09 septembre 2022, la société a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f48a6344337a757c257c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B] de régler solidairement à Me [U] [X] ladite somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 19 avril 2022, Monsieur [L] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa50ade3490008c3120f

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

[X] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [X] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle