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1 576 résultats pour « article L272-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 61 sur 79

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CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210350

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, dans ses alinéas 6 et 7, dispose que « en l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [Z] [C], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-8, L225-251 et L225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200934

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sociale, le tribunal a violé les articles susvisés, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L511-21 et L511-3 du Code Monétaire et Financier, l'exclusion par l'article L222-1 du code de la consommation des opérations connexes aux opérations de banque, - le fait que les opérations connexes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc9a3be5f7d6bd21d895fc

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Vu les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile et la succombance des époux [C].

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01140

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

R 442-1 du code du travail ni "les rémunérations au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale" désormais visées dans sa rédaction simplificatrice par l'article D 3324-1 du code du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6061a2273490db1075dd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

789 du Code de procédure civile, des articles1792 et suivants du Code civil, des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb93

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La société Depaulise a ensuite conclu plusieurs actes de vente, soumis au régime des ventes d'immeubles à rénover tels que prévus aux articles L262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162886cdafa129e39951817

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Sur le fond, elle fait valoir': - en application de l'article L242- 1 du code de la sécurité sociale, que les sommes versées aux présidents-directeurs généraux sont soumises à cotisations que donc les

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c20392

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle