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de la contrainte du 11 avril 2017 est erroné et que de ce fait, il ne respecte pas la forme imposée par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.

L223-22).