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par la maire de Paris à sa demande de consultation des dossiers de permis de construire suivants, concernant l'ensemble immobilier LAENNEC PARIS 7 : 1) n° PC 07500705V0011 en date du 30 juin 2006 ; 2)

[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

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L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

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