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Ils ont réclamé, en tout état de cause, la somme de 7 500, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

du véhicule, et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

loi , et qui sur ce point, ne fait que reprendre les exigences en termes de convention écrite, de l'article L3121-45 ou de l' 'article L212-15-3 ancien du code du travail .

administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.