2012-DC-0318 du 27/09/2012 (prévention d'un accident de criticité en lien avec la concentration en Bore) ; - décision n° 2012-DC-0311du 04/12/2012 (33 prescriptions) ; - décision n° 2013-DC-0343 du 25

L. 311-1 et suivants du code de la consommation ' ou ' contrat (non soumis aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation) d'ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L314-17 du Code de la consommation, DECLARER monsieur [K] [W] [G] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit ; DEBOUTER la

Monsieur X, pour le Comité X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité au point 1 n’existe pas et qu’à toutes fins utiles, elle avait, par courrier du 25 janvier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Selon l’article L312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 25 mars 2016, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21

, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation

L311-6 ancien) et du document distinct comportant toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaiterait donner à son cocontractant (mentionné à l'article L311-7 ancien).

documents suivants relatifs au fonctionnement de la SPA de l'Indre : 1) le procès-verbal, avec ses annexes (dont la liste des membres présents), de la séance de l'assemblée générale qui s'est tenue le 25

Selon l'article L311-48 du même code dans sa rédaction applicable au litige, 'Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Par déclaration électronique du 25 février 2025, Mme [F] a relevé appel du jugement.

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.