Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6707702a81e733ee26982f15
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Condamner le GAEC Morlier La Lande à payer à la société Cooperl Arc Atlantique une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0390cdc6046d47113aed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1343-2 du code civil, 2°) la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d8957d68b57534e302
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[K] et [J], et condamner les mêmes in solidum à leur payer chacun la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd56d33109fd079add44
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 314-1 du code de l'urbanisme, les occupants visés comprennent, outre les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux, les occupants au sens de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE section B
SCI DE SAINT ANDREc/Monsieur Laurent X
6031e87dfa806221d3aa5108
7 juin 2018
7 juin 2018
points à l'expiration du délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, par application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier , - MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1d
18 février 2021
18 février 2021
1343-2 du code civil ; - Débouté M.
Source officielleRéférés Cabinet 3
672285e03f64f312698629f1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
m² environ situés sur la terrasse dudit immeuble, cadastré section [Cadastre 4] D numéro [Cadastre 2].
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6e2cdc6046d478c07fc
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d0cdc6046d472a97de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10065
20 février 2019
20 février 2019
1134 du code civil ; 2.
Source officielleJCP CIVIL
69860c4ecdc6046d47362203
5 janvier 2026
5 janvier 2026
obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f29
2 avril 2024
2 avril 2024
1244-1 du Code civil, - condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée à verser aux concluants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110355
5 mai 2021
5 mai 2021
L 341-48-1 du code de la consommation, et stipule : « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévu à l'article L314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101294
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Y... et X... n'établissaient pas qu'ils étaient titulaires de droits d'auteur, justifiant ainsi, par ces seuls motifs, légalement sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
18 octobre 2023
les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel,
Source officiellePPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
18 mai 2026
18 mai 2026
125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleChambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques: I. – Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
3 avril 2025
L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a54d94801f110a5558d
2 mai 2024
2 mai 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.
Source officiellePage 61 sur 81