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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099ec21c0e53e790762d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L411-1 du Code de la sécurité sociale, - Dire et juger que la [9] n’apporte la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, En conséquence, - Reconnaitre le caractère professionnel de l’accident
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60375d7f1371843ad2d30fc0
3 avril 2015
3 avril 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L1152-1 du code du travail 'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la durée des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail subi par Monsieur [X] le 9 octobre 2017 Des dispositions des articles L411-1,
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037e
10 mai 2022
10 mai 2022
[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b5bbb40ec8318f31ded
20 octobre 2023
20 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la péremption d'instance Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303965_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e832e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Réponse du tribunal Il résulte de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e531b
1 avril 2025
1 avril 2025
considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd503e
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en Conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300306
10 mars 2015
10 mars 2015
" ; que selon l'article R 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois ; qu'il commence à courir à compter de la réception du congé ; que l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814dd1fb03057d9a4f57
25 avril 2022
25 avril 2022
786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Avril 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200516
2 avril 2015
2 avril 2015
conformément aux conditions posées par l'article L.411-1 du code du travail». la cour ne peut que constater que ce paragraphe ne figure nullement dans la notification reçue par la société Adecco ; que
Source officiellePS ctx protection soc 1
6871574cd395d6ba9f2a21d4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l’article L411-1 du Code de la Sécurité sociale ; Il résulte de cette disposition légale que toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail doit être considérée
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df4f
24 mai 2011
24 mai 2011
-11 du code de la sécurité sociale, que : - l'article L411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ece85d0474bddbd8bd
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [G] [Z], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
8 avril 2026
des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais
Source officielle2ème Chambre civile
686c1395dd7001754d61c884
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, L411-1, L411-2 et L491-1 du Code rural et de la pêche maritime, de : - Déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la validité du congé et ses conséquences
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e163
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd872624e67ca018aefb969
11 décembre 2020
11 décembre 2020
SUR CE, Le régime spécial de sécurité sociale de la RATP est régi par le décret n°2004-174 du 23 février 2004 et la CCAS est organisée conformément aux articles L.711-1 et R.711-1 du code de la sécurité
Source officiellePage 61 sur 101