Le tribunal de commerce s'est fondé sur l'application de la loi spéciale d'orientation des transports intérieurs, fondement également soulevé par la société Transports [X], et non sur l'article L442-1

L442-5 du code de l’éducation).

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

trois mois après la signification ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 442-1 énonce en son dernier alinéa ajouté par la loi du 19 février 2001 que "Les entreprises constituant une unité économique et sociale

L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Aux termes de son assignation en intervention forcée en date du 5 avril 2024, la société Talbot demande, au visa de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, de : - Infirmer le jugement rendu le 10

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

L. 442-6' du code de commerce, dit qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu, en l'état, à l'application des dispositions de l'article 700 du code de

L 452-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L452-3-1 s'appliquent au litige, - rejeter la demande d'inopposabilité formulée par la société [28].

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

L321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [Z] [L] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale L'article L 412

INTIMÉS : [K] [T] [Adresse 1] [Localité 5] dispensé de comparution en vertu d'un mail RPVA adressé au greffe le 19 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, la société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a fait assigner M.

X... soutient, au visa des articles L 4221-1, L4232-1, R5125-39 et R 5125-41 du CSP, qu'à défaut pour Mme Z... d'être inscrite au conseil de l'ordre elle ne pouvait exercer la profession de pharmacien

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922