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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b16189e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1240 du code civil : débouté la société Earsonics de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamné la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c97
6 septembre 2023
6 septembre 2023
titre de l'article L442-6 I 5° du code de commerce · Débouté Xylem de sa demande au titre de la procédure abusive · Condamné la société EGH à payer à la société Xylem la somme de 10 000 euros par application
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.
Source officielle1ère Chambre
6789f8ae482fcecad732ff9d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] à payer à la communauté d'agglomération [Localité 14] métropole la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum l'EARL
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,
Source officielleContentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
10 avril 2025
LA PROCEDURE Par exploit du 15 avril 2024, la société LIMES a fait délivrer assignation à la société BOULANGER pour demander au Tribunal de : Vu l'article L442-1-I et II du Code de Commerce, Vu les
Source officiellechambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
choisi comme seul fondement à sa demande la responsabilité délictuelle mais parce que la jurisprudence constante considère que, dès que sont invoquées les dispositions de l'article L.442-6 du code de
Source officielleChambre Commerciale
6793332e32b173f45a7c8dff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.441-6 du code de commerce, soit le taux BCE +10 points à compter du 13 octobre 2020 composée comme suit: 46.383,49 euros au titre de la finalisation des travaux par un tiers, 22.463,08 euros au titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60225e825af6775f8f449849
3 février 2021
3 février 2021
du code civil (ancien), Vu l'article L.341-2 du code de commerce, Vu l'article 101 al.1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 4 et 5 du Règlement d'exemption n°33
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c145d2ded2ab7c85afb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L411-1 du Code de la Sécurité sociale ; Il résulte de cette disposition légale que toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- condamner la CPAM à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba2b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
KARP AND CO avait présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 654 et suivant du code de procédure civile Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1119 et suivant du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
décembre 2020, * 140 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de mise en demeure, * le taux des pénalités exigibles en application de l'article L44l-l 0 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b4
13 octobre 2005
13 octobre 2005
48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b6
13 octobre 2005
13 octobre 2005
ne vise que l'article L.470-5 du Code de commerce, il ressort de leur motivation, fondée sur les textes mentionnés ci-dessus (L442-6-I 2o a et b), de la demande de sanction pécuniaire et de la référence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud
Source officiellePage 61 sur 74