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2 119 résultats pour « article L622-21 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

Source officielle

Page 61 sur 106

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CA

2ème chambre

69706f37cdc6046d4711e2be

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

606, 1345-5 du code civil, 145 et suivants du code de commerce, L622-14 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a : constaté la résiliation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6842cdc6046d47cb0dd6

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Selon l'article L 622-24 du code de commerce, '(...) tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent leur créance au mandataire

Source officielle
CA

Chambre 4 A

690c406a1f8a20b910ea20a1

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L622-28 du code de commerce, - dit et

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896b031696000841343d

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L622-28 du code de commerce, - Lui allouer une indemnité de procédure de 3000 € au titre de la première instance et d'appel.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 641-11-1 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC000131907

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

    Le droit interne pertinent Le code de procédure civile se lit comme suit   : Article 528-1 «   Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

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CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La demande d'extension d'une procédure collective, qui est envisagée par l'article L621-5 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, doit être dirigée contre la personne à laquelle la procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d8e189ce3057d201d82

Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La Cour de cassation se fondant sur les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, a : - accueilli le moyen présenté tiré de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z]

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538885513cb5adff94373f

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que: « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

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CA

Cabinet B

6270c61d2354d9057d9e92db

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L621-82 du code de commerce et de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990, de réformer le jugement déféré puis, statuant à nouveau de, - renvoyer la procédure de continuation devant le tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b69f

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L621-46 du Code de Commerce, à défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93506

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

SUR CE L'article L 641-4 du code de commerce prévoit que le liquidateur procède aux opérations de liquidation judiciaire, en faisant autoriser, si besoin est, par le juge commissaire, la vente judiciaire

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CA

Chambre commerciale 3-2

668e2589fcf93851fdd649cd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L622-6 du code de commerce ; - invité le comité social et économique ou, en son absence, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, qui exercera les fonctions dévolues

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TCOM

Chambre 01

69f59258cdc6046d474bf56d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 622-22 et L. 641-3 du Code de commerce, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Constater qu'une instance est actuellement en cours devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL opposant la BRED

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

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CA

Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.622-21 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

1108 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184 et suivants du code civil, L8261-3 du code du travail, L622-24 du code de commerce et L1332-2 et suivants du code du travail, de : - réformer

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7ca9ccdc6046d47493184

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 626-21 du code de commerce, conforté par une jurisprudence constante, dispose qu'un plan de sauvegarde inclut l'ensemble des créances déclarées au passif d'un débiteur, y compris les créances contestées

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