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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
65a785d68121050008662f6c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103004
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 06
69f44097cdc6046d472e55b6
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 631-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c08
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 622-24 du code du commerce et est inopposable à la société Pole'n productions en application des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.
Source officielleChambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L622-28 du code de commerce, - dit et
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L632-4 du code de commerce précise que l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X... de sa demande de résiliation du bail et du surplus de ses demandes AUX MOTIFS OU'« il résulte de l'article L 642-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, rendu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC005818800
27 août 2002
27 août 2002
» La loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en son article 69 (aujourd’hui abrogé et transféré dans le code monétaire et financier sous L622-15, L622-16, L622-17
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les créances fiscales sont soumises à un régime particulier de déclaration et d'admission, régime fixé à l'article L.622-24 al 4 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6629f364dc6faf0009588871
24 avril 2024
24 avril 2024
L622-7 du code de commerce ; que la déclaration des intérêts postérieurs est insuffisamment précise en ce qu'elle ne précise pas leur assiette, rendant impossible leur liquidation et donc leur admission
Source officielleTrib. de Commerce
69e03657cdc6046d47643e2a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement
Source officielleProcédures collectives
69dd25dacdc6046d471ad750
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
29 avril 2025
Le premier alinéa de l'article L626-26 du code de commerce dispose qu' 'Une modification substantielle dans les objectifs ou moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du débiteur
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article L642-18 et R642-22 du code de commerce, Entendu les parties en notre cabinet, AUTORISONS aux diligences de la SELARL [U] prise en la personne de Maître [O] [U], dans la forme des Saisies
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
débouté la société Elcia de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
661963e91b7735881a7a266b
11 avril 2024
11 avril 2024
L 626-11 du Code de commerce.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE
Source officielle2ème chambre
686df881bdbdd86396f39033
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L622-22 du code de commerce.
Source officiellePage 61 sur 120