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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4 A
627b552f76c5d9057df80004
26 avril 2022
26 avril 2022
L622-28 du code de commerce, -dire et juger que la garantie de l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les époux [V] s’appuyaient sur l’article L622 – 7 du code de commerce et soutenaient que le placement en procédure collective ne faisait pas obstacle à la compensation de créances réciproques connexes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310243
3 mai 2018
3 mai 2018
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Résidence Port Robinson ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66096bbd03a05db96540c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application de l'article L622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c3
30 juin 2014
30 juin 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e429a5537980008847075
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L6222-21 du code du travail dispose que : « La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6160964841ad74d62c18186f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Le 14 mars 2012, la société EUROTITRISATION, invoquant le nantissement consenti par la société civile immobilière du [Adresse 3] a notifié au CREDIT DU NORD l'interdiction de débiter les comptes bancaires
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2589fcf93851fdd649cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
4 octobre 2011
droit sur les créances salariales de l'article 14, que l'ordonnance entreprise devra être confirmée, en qu'elle a fixé ce droit à 1 616 € ; - concernant le droit sur les créances contestées de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
L632-1 du code de commerce ; M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
II - Sur la demande, fondée sur les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce, tendant à l'annulation de l'aval, subsidiairement à sa réduction : Cet article dispose : «'Lorsqu'une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d039
14 novembre 2008
14 novembre 2008
Assignée en intervention forcée à sa personne le 14 / 4 / 2008 défaillant *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure
Source officielle5 ème chambre B
69dc7d48cdc6046d470d3218
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mai 2024, la société BPIFRANCE a déclaré sa créance entre ses mains à hauteur de la somme de 112.648,07 € à titre chirographaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00723
8 septembre 2015
8 septembre 2015
X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de
Source officiellePôle Civil section 2
69750879cdc6046d47953c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2025 avec une audience de plaidoirie prévue le 14 décembre 2025.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
- l'article L2262-14 du code du travail relatif au délai de deux mois pour engager une action en nullité de l'accord devant le tribunal judiciaire et en tirent la conclusion que l'APC est définitif
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
- l'article L2262-14 du code du travail relatif au délai de deux mois pour engager une action en nullité de l'accord devant le tribunal judiciaire et en tirent la conclusion que l'APC est définitif et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649
12 juin 2019
12 juin 2019
société C&K Components, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14
Source officiellePPP Contentieux général
6619775f1b7735881a7be41d
8 avril 2024
8 avril 2024
Suite à la LRAR du 14 mars 2022 restée sans réponse et face à l’abandon total du chantier par la SARL ATLAS CONSEIL, Madame [P] [S] adressait par l’intermédiaire de son conseil, au visa de l’article 10
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60372c85504a040780c661b0
27 mai 2015
27 mai 2015
A défaut, elle indiquait qu'elle mettrait fin aux relations contractuelles, conformément à l'article 21 du contrat.
Source officiellePage 61 sur 86