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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c08
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
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JLD
68e41ed5681ed727f2a55ded
4 octobre 2025
A l’issue, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2025.
69cf69fccdc6046d47f49fe6
1 avril 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
6a1e699bcdc6046d47cb2c72
30 mai 2026
L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière
68df5f1038ac3a658931dd79
2 octobre 2025
67fde9819b68debe44f7e9e3
14 avril 2025
Sur l'exception de procédure tirée de l'anticipation de l'avis donné au procureur de la République L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout
6684eab3a0de54ff609f7c14
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
688af897aac506b5d705d055
30 juillet 2025
Selon l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi
ETRANGERS
6700d700836fac7141b7eaba
1 octobre 2024
[S] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 septembre 2024 à 13h05, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Chambre des étrangers-JLD
6a1135e1cdc6046d47a60d8b
22 mai 2026
SUR QUOI : L'article L741-1 du CESEDA dispose que 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus
Rétention admin étrangers
695c1e4d75782d5f06e4c7d1
3 janvier 2026
Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHNA Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article
69d74021cdc6046d479bd6b5
8 avril 2026
L'article L721-3 du CESEDA dispose que l'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution
661e14d80f653b0008df2af5
14 avril 2024
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant aux articles L 612-3, L 751-9 et L 753-2, et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative
642d1440cb8fa004f57da09e
4 avril 2023
APPELANT Monsieur [G] [P] né le 30 janvier 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis
Rétentions
69ce0238cdc6046d47d2e179
[Z] évoque dans sa déclaration d'appel les dispositions de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives à l'information immédiate du procureur
C.E.S.E.D.A.
65a62b38448a370008a7203e
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
6a1fb8a8cdc6046d47e8fb97
2 juin 2026
65af6d68b6c6260008b53314
22 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
653219d59e4ea48318f5a9b1
19 octobre 2023
Juge libertés & détention
66335be7c0d3e3fe99cae6e9
30 avril 2024
AUDIENCE : 30 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00942 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJXT - M.