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4 466 résultats pour « article L731-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c08

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

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TJ

JLD

68e41ed5681ed727f2a55ded

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

A l’issue, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2025.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69cf69fccdc6046d47f49fe6

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e699bcdc6046d47cb2c72

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd79

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde9819b68debe44f7e9e3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur l'exception de procédure tirée de l'anticipation de l'avis donné au procureur de la République L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c14

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688af897aac506b5d705d055

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Selon l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d700836fac7141b7eaba

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[S] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 septembre 2024 à 13h05, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135e1cdc6046d47a60d8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR QUOI : L'article L741-1 du CESEDA dispose que 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e4d75782d5f06e4c7d1

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHNA Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d74021cdc6046d479bd6b5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L721-3 du CESEDA dispose que l'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2af5

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant aux articles L 612-3, L 751-9 et L 753-2, et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642d1440cb8fa004f57da09e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

APPELANT Monsieur [G] [P] né le 30 janvier 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

Source officielle
CA

Rétentions

69ce0238cdc6046d47d2e179

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Z] évoque dans sa déclaration d'appel les dispositions de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives à l'information immédiate du procureur

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65a62b38448a370008a7203e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8a8cdc6046d47e8fb97

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

SUR QUOI : L'article L741-1 du CESEDA dispose que 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus

Source officielle
CA

ETRANGERS

65af6d68b6c6260008b53314

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be7c0d3e3fe99cae6e9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

AUDIENCE : 30 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00942 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJXT - M.

Source officielle