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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

50 500 résultats pour « article R342-26 »

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Article 12

—

L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1

Article 5

—

I. ― Le service comptable est chargé des missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé.

Article R1435-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 24

Code de la santé publique

Le fonds d'intervention régional est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Article R5139-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

La prescription et la délivrance des médicaments contenant des micro-organismes ou des toxines autres que les médicaments figurant sur la liste prévue à l'article R. 5139-26 sont interdites.

Article 19

—

Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.

Article 3

—

Les opérations visées à l'article 1er sont éligibles aux dispositifs susvisés selon les modalités décrites à l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé.

Article R4724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Article D6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

Les chambres consulaires adressent à la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 tout avis sur l'apprentissage dans le département.

Article D513-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.

Article R122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Code de la construction et de l'habitation

L'attestation prévue à l'article R. 122-26 est établie par l'une des personnes suivantes : -un bureau d'étude agréé, pour tout type de bâtiment.

Article 2-4

—

juillet au 11 août 2024 puis du 26 août au 2 septembre, le “club 2024” organisé par la commune d'Epinay-sur-Seine, situé au parc municipal des sport, 6, avenue de Lattre-de-Tassigny, 93800 Epinay-sur-Seine ; - du 26 juillet au 11 août 2024 puis du 27

LEGIARTI000037317707

—

Vous pouvez consulter les images dans le fac-similé du JO nº 0099 du 28/04/2015, texte nº 26 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article 4

—

Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la

Article 69

—

L5111-7 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Sct. Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Evaluation., Art. 76, Art. 76-1 B.

Article 6

—

Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.

Article 137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Code général des impôts, annexe IV

A 26-1 et A 26-2.

Article R111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-26 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l'article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ; 3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles

Article L785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65

Code monétaire et financier

juillet 2013 L. 612-26 et L. 612-27 l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 L. 612-28 l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 L. 612-29-1 à L. 612-31 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception

Article 112

—

L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32 - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Sct.

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