barrage et défaut de permis de construire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Se fondant sur l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, la commune d'[Localité 5] soutient que la cession aurait dû faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner préalablement à la réalisation

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 214-99 du code de l'environnement : " Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 214-99 du code de l'environnement : " Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 214-99 du code de l'environnement : " Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214

habituellement immergées, lesquelles vont créer des zones d'assec, c'est pourquoi ces opérations de vidange sont soumises à déclaration ou à autorisation en fonction de la taille du barrage en vertu de l'article

Aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil

Aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil

Aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil

Aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil

Aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil

Aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil

L'article D. 214-227 du même code précise les mentions qui doivent figurer sur le bordereau de cession : '1° La dénomination "acte de cession de créances" ; 2° La mention du fait

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

en méconnaissance de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au bien-être animal protégé par l'article L. 214-1 du code rural.

Enfin, aux termes de l'article L. 214-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

214 du Code de procédure pénale des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en