En application de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre

L. 412-2, L. 423-13 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... et A... coupables du délit d'entrave

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la législation sur les produits pétroliers ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par requête reçue au greffe le 9 juin 2022, M.

entacher le tribunal d'un soupçon légitime de partialité ; que l'arrêt attaqué a été prononcé par la cour d'appel d'Aix-en Provence composée de deux des mêmes magistrats que ceux qui ayant prononcé le 9

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII"; qu'aux termes de l'article R.612-2 du code susvisé: "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII" ; qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code susvisé : "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-

méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, que la requête n’est accompagnée d’aucun inventaire détaillé en méconnaissance de l’article R. 412-2 du code de justice administrative

[C] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 8.

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410

Fabrice X... et d'assureur du risque accident du travail a, les 9 et 30 août 2012 puis 10 septembre 2012, assigné son salarié, M.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 411-5 du même code, applicable à la requête, présentée au moyen de l’application « télérecours » mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative

L. 412-20 et L. 481-2 du Code du travail, des articles 2, 3, 4, 497-3 , 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of association) read in the light of Article 9 - (Art. 9) Freedom of thought, conscience and religion (Article 9-1

Y... pour contraventions au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code