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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
686d62c5a2273490db10828c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
51et n° 93, ECARTE des débats la pièce n° 40 produite par Monsieur [K] [B], REJETTE la demande de Mme [S] [O] de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre cab A
686d731ba2273490db10bb1b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
18] ; Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles
Source officielleJAF
67ec59d3dd062d9f810e9cc4
1 avril 2025
1 avril 2025
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle2ème Chambre A
67f424734e0040aa3735fe1a
1 avril 2025
1 avril 2025
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre cab A
671aa06a133552c52cac31fd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
parentale et d’obligations alimentaires ; Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Prononce en application des articles
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16b2acdc6046d478189bd
9 avril 2026
9 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCh. 3 Cab. 1
698a5b09cdc6046d47ad8183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab226d628b07223d1ce
14 octobre 2024
14 octobre 2024
le 08 mars 2021 ; DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426858d5cd4a8759125b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que le père Monsieur [K] [X] devra verser à la mère Madame [N] [L] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25565
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[Date mariage 10] 2005 à [Localité 14], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b5a2273490db107f91
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 31 octobre 2022, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 07 avril 2023, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a957a68a7746ee752dbe
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[E] par I'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du ll de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que M.
Source officielleChambre 2 cabinet 2
6a0e2f42cdc6046d475d516b
20 mai 2026
20 mai 2026
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab126d628b07223d1c7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69d81903cdc6046d47b18358
7 avril 2026
7 avril 2026
CONDAMNE Monsieur [J] [M] à verser les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleCABINET JAF 8
697341a3cdc6046d4766d96d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv3
61372108cd580146773f06f8
14 juin 1989
14 juin 1989
, 462 et 463 leur appartenant et des parcelles 466 et 467 appartenant aux consorts G..., l'arrêt retient que les présomptions les plus caractérisées sont en faveur de la thèse Y... et résultent des énonciations
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc70
28 novembre 1991
28 novembre 1991
soient ou non visées à l'article 402 (article L. 231-3 nouveau), et ce, sous peine d'une amende de 1 000 francs à 90 000 francs ; que s'il est exact qu'en application de l'article 466 (article L. 239-
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300176_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n°s 462/2022/DDT, 463/2022/DDT, 464/2022/DDT, 465/2022/DDT, 466/2022/DDT, 467/2022/DDT, 468/2022/DDT, 469/2022/DDT,
Source officiellePage 61 sur 3651