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114 790 résultats pour « article l. 624 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67db

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67dd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be443f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, invoqué par l'intimée, le juge-commissaire est compétent pour statuer en matière de vérification et d'admission des créances déclarées au passif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb5bccdc6046d472f02e6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaa14cdc6046d47f4d638

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mandataire Judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois ; Dit que le délai de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaa32cdc6046d47f4d82a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mandataire Judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois ; Dit que le délai de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219659e4ea48318f5a89e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'avis d'avoir à saisir la juridiction compétente dans le délai prévu, et lui précisant les modalités du recours, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'article R. 624-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6141d97f2f687d91398

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

2006 est contesté pour les mêmes raisons que celles exposées dans le cadre du contentieux au titre de l'année 2004, Madame [M] ne justifie pas pour autant qu'une instance serait en cours au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200868

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

623, 624, 625, 631 et 638 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a aussi relevé exactement que la Cour de cassation a cassé et annulé le précédent arrêt mais seulement en ce qu'il a dit n'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd8820d

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

5 du décret du 5 novembre 1985, l'article L. 624-7 du code de commerce, l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, l'article L. 624-5 1 4ème du code de commerce et éventuellement l'article 11 du décret

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ca427c9066fd7c90fc2454

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200313

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

1316-4, 1326, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415cc6

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00729

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions des articles L. 624-16, alinéa 2, et L. 624-18 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10081

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L. 622-17 ; que selon l'article L. 622-24 il incombe aux créanciers, à l'exception des salariés, dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture d'adresser la déclaration de leurs créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10271

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Par ailleurs, le principe de l'intangibilité de la créance ne peut jouer en l'occurrence, l'article R. 624-16 permettant le paiement des marchandises revendiquées postérieurement à l'ouverture de la procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311264d9076bf079c228d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le CIC Ouest a sollicité la reprise de l'instance et demande à la cour, dans ses dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2025, de': Vu l'article L 622-28 du code de commerce, Vu les articles L

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311274d9076bf079c2291

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4be

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f63

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

BASTIA, en date du 6 octobre 2003, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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