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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67db
10 janvier 2023
Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et
63be640113ef607c90ab67dd
2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, invoqué par l'intimée, le juge-commissaire est compétent pour statuer en matière de vérification et d'admission des créances déclarées au passif
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb5bccdc6046d472f02e6
8 avril 2025
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaa14cdc6046d47f4d638
7 octobre 2025
Mandataire Judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois ; Dit que le délai de l'article
69adaa32cdc6046d47f4d82a
Chambre 3-2
653219659e4ea48318f5a89e
19 octobre 2023
de l'avis d'avoir à saisir la juridiction compétente dans le délai prévu, et lui précisant les modalités du recours, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'article R. 624-5 du code
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6141d97f2f687d91398
15 octobre 2009
2006 est contesté pour les mêmes raisons que celles exposées dans le cadre du contentieux au titre de l'année 2004, Madame [M] ne justifie pas pour autant qu'une instance serait en cours au sens de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200868
5 mai 2011
623, 624, 625, 631 et 638 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a aussi relevé exactement que la Cour de cassation a cassé et annulé le précédent arrêt mais seulement en ce qu'il a dit n'y
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd8820d
16 mars 2006
5 du décret du 5 novembre 1985, l'article L. 624-7 du code de commerce, l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, l'article L. 624-5 1 4ème du code de commerce et éventuellement l'article 11 du décret
1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2454
19 janvier 2023
455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date
ECLI:FR:CCASS:2022:C200313
24 mars 2022
1316-4, 1326, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute
soc
61372479cd58014677415cc6
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00729
21 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions des articles L. 624-16, alinéa 2, et L. 624-18 du
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10081
3 février 2021
L. 622-17 ; que selon l'article L. 622-24 il incombe aux créanciers, à l'exception des salariés, dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture d'adresser la déclaration de leurs créances
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10271
24 mai 2018
Par ailleurs, le principe de l'intangibilité de la créance ne peut jouer en l'occurrence, l'article R. 624-16 permettant le paiement des marchandises revendiquées postérieurement à l'ouverture de la procédure
Chambre Commerciale
688311264d9076bf079c228d
24 juillet 2025
Le CIC Ouest a sollicité la reprise de l'instance et demande à la cour, dans ses dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2025, de': Vu l'article L 622-28 du code de commerce, Vu les articles L
688311274d9076bf079c2291
Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles
2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4be
1 juillet 2025
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.
cr
6137261acd58014677422f63
7 septembre 2004
BASTIA, en date du 6 octobre 2003, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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