DE LA TAXE LITIGIEUSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU "SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT-LE-PORT" ET DES COMMUNES DE MASSAT ET DU PORT EST REJETEE.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile et sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

XI.

Bulgaria , no. 49429/99, ECHR 2005‑XII (extracts))?

[GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII   ; Pincová et Pinc c. République tchèque (déc.), no 36548/97, 6 juin 2000).

X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 janvier 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de

pronouncement of the judgment and deferral of the sentence delivered with regard to the officers concerned, in breach of Article   3 of the Convention (see   Okkalı v.

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées pour certaines sur l'application de la convention collective étendue de l'ameublement du 5 décembre 1955 ; que l'Union locale CGT du XIIIe

DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, ALINEA 3 DU

LA COUR, Vu l'article 575 alinéa 2., 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 er du Protocole n o   1 à la Convention, le requérant se plaignait de la non-exécution de deux décisions de justice internes rendues en sa faveur

-Les 7°, 17°, 24°, 28° et 29° du I du présent article et les I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 21° du I du présent article, entrent en vigueur le

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

les conditions mentionnées à l'article 2.