Le 8 février 1978, le requérant a été inculpé d'outrage à magistrat au cours d'une audience (article 343 du Code de procédure pénale, C.P.P.).

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Il s’ensuit que celles-ci ne doivent pas être interprétées comme portant sur une accusation en matière pénale au sens de l’article 6.

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

    L’article 302 § 1 du code civil concerne les cas où une personne a acquis un bien auprès d’une autre personne qui n’avait pas le droit d’en disposer.

175 du code de procédure pénale.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil sont décrites dans l’arrêt Nicolae Virgiliu Tănase c.

212-1 du code pénal), participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de l’un de ces crimes (article 212-3 du code pénal), et tortures et autres peines ou traitements

Le code pénal de 1982 a reconnu ce principe dans son article   2 § 4.

    Les dispositions pertinentes du code pénal (CP) se lisent comme suit   : Article 610 § 1 du CP «   Quiconque, au moyen de violences ou de menaces, oblige quelqu’un à faire, tolérer

Il en déduit qu'un constat de violation constituerait en l'espèce une satisfaction équitable suffisante au regard de l'article 41 de la Convention. 58.

Depuis cette date, selon l’article 2 de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et

It provides for up to twenty years’ imprisonment (Article 56), life imprisonment (Article 57) and capital punishment (Article   59).

    Par un acte d’accusation du 7 septembre 1999, le procureur de la République de Bursa engagea, sur le fondement de l’ancien article 245 du code pénal, une action pénale contre le commissaire

Ce qu’elle a commis est répréhensible en vertu de l’article 282, alinéa 3, combiné avec les alinéas   2 et 1 du code pénal.

en vertu de l’article   234 du code pénal pour avoir enlevé sa fille et pour non-respect d’une décision de justice. 45.

The accused will hereafter be considered guilty of having violated Section 71, para. 1 of the Penal Code.

fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale.