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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69733217cdc6046d476585c9
22 janvier 2026
[3], Débouté Mme [I] [K] de sa demande de règlement des frais dus au médecin inspecteur du travail, Condamné l'association [3] aux entiers dépens de l'instance, Dit qu'il n'est pas fait application
J.E.X
686eb1dc72b5e5e648caf304
8 juillet 2025
de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR M.
1ère Chambre
DTA_2402832_20250107
7 janvier 2025
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2222470_20221220
20 décembre 2022
B déclare, sans être utilement contredit sur ce point en défense, qu'il est entré en France en 2000 et qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis cette date.
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92adb
13 octobre 2015
C/ Association ATI DU MORBIHAN M. Jacques Y... Mme Betty X...
CTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie ».
2EME PROTECTION SOCIALE
662209639ce14200083896cf
18 avril 2024
travail (...) entre 1975 et 1976 avec fabrication de maisons 'Phénix' en préfabriqué et armatures amiantes (').
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
Des registres de temps travaillé sont établis () / Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, indemnisée, récupérée ou versée au compte épargne-temps.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
6253ca71bd3db21cbdd8b0b0
18 avril 2008
parties civiles la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du code de procédure pénale, soit la somme totale de 3 000 euros, A déclaré les deux prévenus entièrement responsables de l'entier
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01551_20250917
17 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour
Chambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5ee
15 avril 2024
En l’espèce, en l’absence de production d’un contrat de cession des droits d’auteur et Monsieur [N], second associé de la société INSIDERS GROUP ne comportant que deux associés, l’autre associé étant Monsieur
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
contractuel, ne peut prétendre au versement d'une quelconque somme au titre de l'indemnité de précarité qui est au nombre des avantages associés au statut des praticiens contractuels ; - les éléments
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210452
23 mai 2019
U... épouse L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société M... associés, société d'exercice libéral
CHAMBRE 1
DTA_2302853_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a74
9 janvier 2025
des associés.
Avis
CADA:20231761
11 mai 2023
à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents relatif au signalement fait le X par son client, praticien
Juge unique (5)
DTA_2106461_20220722
22 juillet 2022
comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la directrice générale adjointe du Centre national de gestion des praticiens
8ème chambre
DCA_24PA01107_20250114
14 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème Chambre
DTA_2001484_20230316
16 mars 2023
E A et Mme B A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, D et C A, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner le
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