financière d'investissement immobilier (COFFIM) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

La décision 22 de la commission de la copie privée, adoptée le 1er juin 2021, prévoit expressément, pour la première fois, l’assujettissement des supports reconditionnés. 77.

La décision 22 de la commission de la copie privée, adoptée le 1er juin 2021, prévoit expressément, pour la première fois, l’assujettissement des supports reconditionnés. 76.

() lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ".

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

la taxe, de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'assujetti ou la personne morale non assujettie, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire

jugement du 17 mai 1990 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie

et 12 décembre 1990 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

D B, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété située 43 rue de Galas à Billère à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021.

responsabilité limitée (SPRL) de droit belge Benski, représentés par Me Valli, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Aldo X la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrivit, qui commercialise des cigarettes en Guadeloupe, est assujettie à ce titre

l'Ontario (Canada) et administré par la Bank of Nova Scotia Trust Company (le trustee) la somme totale de 2 010 850,49 euros ; que considérant que ces versements constituaient une donation indirecte assujettie

La société Securitifleet, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats

La société AB Fleetco, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats

La société AB Fleetco, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des

La société Avis financement véhicules (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les

La société Parcoto services (la société Parcoto), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats

, et la réponse à Mme B, du 25 décembre 2018 n°1368 confirme que les SCA doivent être regardés comme assujettis à raison de leur activité de promotion immobilière dès lors que celle-ci est