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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 854 résultats pour « assurance credit »
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EXTRAIT
Article D4425-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article 71
Le responsable de budget opérationnel de programme propose au responsable de programme la programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme.
Article D2135-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
En application du 2° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits versés par l'Etat selon les modalités suivantes :
Article L125-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.
Article D221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour l'application du 12° de l'article L. 231-2, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.
Article L931-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
Article L312-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.
Article L512-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08
Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 33
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Article R5522-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 99
La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.
Article D440-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 73
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
Article R612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
prudentiel et de résolution établit et met à jour, sous forme de registre électronique, les listes des personnes suivantes : 1° Les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 et aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-21 ; 2° Les établissements de crédit
Article D31-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées : - en cas de
Article 244 quater X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41
III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 %. IV. – 1. Le crédit d'impôt prévu au I est accordé au titre de l'année d'acquisition de l'immeuble. 2.
Article 37
Ils auront la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
Article 28
Ils ont la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
Article 10
La caisse de coordination aux assurances sociales tient une comptabilité distincte retraçant, d'une part, les opérations relatives aux frais de santé mentionnées au c de l'article 3 et, d'autre part, les opérations relatives aux prestations statutaires
Article R356-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autres membres du collège des contrôleurs ainsi que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de la réception de la demande et leur transmet sans délai la demande
Article L327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15
Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres et au montant des portions de primes payées d'avance ou provisions de primes correspondant
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
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